ANSEJ
Nouvelles dispositions pour les promoteurs des projets ANSEJ annoncées par le ministre des finances :
- Rééchelonnement des dettes en faveur des entreprises en activité et qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts bancaires
( effacement des pénalités de retard, réduction des taux d’intérêt de 100%”).
- Indemnisation par le fonds de garantie pour les entreprises à l’arrêt mais qui restent redevables aux banques.
- Porter à cinq, au lieu de trois ans, la durée de payement des crédits fiscaux de ces entreprises.
4. Levée et retrait des poursuites pénales à l’encontre des promoteurs en contentieux avec les banques ou avec le Trésor public