COMMERCE EXTÉRIEUR

Accord d’association UE

Décret présidentiel n°05-159 du 18 Rabie El Aoual 1426 correspondant au 27 Avril 2005 portant ratification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Algérienne Démocratique et Populaire d’une part et la Communauté Européenne et ses Etats Membres d’autre part, signé à valence le 22 Avril 2002 ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles n° 1 à 7 et l’acte final y afférents (JO N°31 du 30 avril 2005, P3);

Grande Zone Arabe de Libre Echanges (GZALE)

I – RAPPEL HISTORIQUE

Dans le cadre du développement des échanges commerciaux entre les pays arabes, le Conseil Economique et Social de la Ligue des Etats Arabes (C.E.S), a décidé en date du 22 Février 1978, d’élaborer une convention pour la facilitation des échanges commerciaux entre les pays arabes.
Cette Convention a été adoptée à Tunis le 10 Février 1981.

Elle a pour objectifs la libéralisation des échanges commerciaux entre les pays arabes et la facilitation des services liés au commerce.

Le C.E.S a réactivé cette Convention en date du 13 Septembre 1995.

Lors du Sommet des Chefs d’États Arabes en Juin 1996, il a été question de réaliser un projet plus avancé, qui est le Programme Exécutif pour la mise en place d’une Grande Zone Arabe de Libre Échange à partir de Janvier 1998.

Ce projet fût adopté en 1997, et tout pays arabe désirant adhérer à cette Zone, doit ratifier la Convention de Facilitation et de Développement des Échanges Commerciaux entre les Pays Arabes et s’engager officiellement à appliquer le Programme Exécutif qui avait pour objectif la mise en place d’une Zone de Libre Échange dans un délai de 10 ans à partir de Janvier 1998, avec un abattement linéaires des droits de douanes de 10 % par an.

Il a adopté aussi :

– le principe de traitement national arabe ;
– le principe de la transparence ;
– le principe de l’échange d’informations ;
– le principe de la consolidation des tarifs ;

les mesures relatives aux dispositions de traitement des déséquilibres de la balance des paiements, résultant de l’application du Programme Exécutif.

Trois organes sont a mis en place pour le suivi de cette zone, il s’agit du:

– le Comité du Suivi et d’Exécution
– Le Comité des négociations commerciales
– Le Comité des règles d’origine :

II – SITUATION ACTUELLE DE CETTE ZONE.

Pays arabes qui ont ratifié la Convention de Facilitation des Echanges Commerciaux intra-arabes : Algérie, Jordanie, Syrie, Emirats Arabes Unis, Bahreïn, Tunisie, Arabie Saoudite, Irak, Sultanat d’Oman, Qatar, Koweït, Liban, Libye, Egypte, Maroc, Yémen, Mauritanie, Palestine, Soudan, (soit 19 pays).

Pays qui n’ont pas encore ratifié la convention : Iles Comores, Djibouti, Somalie (soit 3 pays).

Pays qui appliquent le programme exécutif de la G.Z.A.L.E : Algérie, Jordanie, Syrie, Emirats Arabes Unis, Bahreïn, Tunisie, Arabie Saoudite, Irak, Sultanat d’Oman, Qatar, Koweït, Liban, Libye, Egypte, Maroc, Soudan, Yémen et Palestine (soit 18 pays).

Pays qui n’appliquent pas à ce jour le programme exécutif : Mauritanie.

Le parachèvement de l’installation de cette Zone a été réalisé début Janvier 2005, et depuis, l’ensemble des produits d’origine arabe sont échangés en franchise totale.

Au mois d’août 2004 il fut promulgué le décret présidentiel n°223 portant ratification de l’Algérie de la Convention de Facilitation et de Développement des Échanges Commerciaux entre les pays Arabes.

L’Algérie a déposé le dossier d’adhésion à la GZALE auprès du Secrétariat Général de la Ligue Arabe le 31 décembre 2008.

Après l’engagement officiel pris par le Gouvernement algérien d’appliquer le programme exécutif de cette zone, Les échanges commerciaux entre l’Algérie et les pays arabes membres de la GZALE ont commencé à bénéficier de la franchise totale à partir du 01 janvier 2009.

Un point focal a été installé au niveau du Ministère du Commerce pour la gestion et le suivi du programme exécutif, qui travaille en étroite relation avec les points focaux des autres pays membres de la GZALE et le Secrétariat Général de la Ligue Arabe.

Le suivi de cette zone est assuré par le comité d’évaluation et de suivi installé au niveau de la CACI et qui regroupe en plus des secteurs concernés, les associations patronales.

Processus d’accession de l’Algérie à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

En 1987 l’Algérie a manifesté son intention d’intégrer le système du commerce multilatéral qu’incarnait l’Accord Général sur les Tarifs et le Commerce (GATT) et, à partir de 1995, par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le Groupe de travail de l’accession de l’Algérie au GATT a été institué le 17 juin 1987.
En 1995 ce Groupe de travail du GATT a été transformé en Groupe de travail de l’OMC chargé de l’accession de l’Algérie. Il a tenu sa première réunion en avril 1998.
Le mandat du Groupe de travail est de présenter un rapport sur ses travaux, un protocole d’accession ainsi qu’un projet de décision d’accession à l’organe de décision qui est la Conférence Ministérielle.
La présidence du Groupe de travail de l’OMC a été assurée, d’abord par Son excellence, Monsieur Sanchez ARNAU, Ambassadeur de l’Argentine (1994 –1998) et par la suite par les Ambassadeurs de l’Uruguay, son Excellence Carlos Perez DEL CASTILLO (1998-2004) et son Excellence Guillermo VALLES (2004-2010). Il est présidé depuis novembre 2011 par son Excellence, Monsieur François ROUX, Ambassadeur de Belgique, il est présidé actuellement par l’Ambassadeur d’Argentine Monsieur Alberto Dialoto. Plus de 40 pays Membres de l’OMC participent aux travaux de ce groupe.
Depuis son institution en 1995, le Groupe de travail de l’OMC chargé de l’accession de l’Algérie a tenu 10 réunions formelles et deux réunions informelles dont la dernière s’est déroulée le 30 mars 2012. Il envisage de tenir sa 11ème réunion début Avril 2013.
A ces occasions, il a procédé à l’examen du régime du commerce de l’Algérie. Son premier projet de Rapport a été élaboré en 2006 et a été révisé en 2008. La dernière révision du projet de Rapport sera distribuée à l’occasion de la 11ème réunion.
La prochaine réunion du groupe de travail examinera, concomitamment avec le projet de Rapport révisée, les réponses de l’Algérie aux questions additionnelles des Membre ainsi que la progression des mises en conformité du régime du commerce algérien et des négociations bilatérales sur les consolidations tarifaires et les engagements spécifiques sur le commerce des services.
L’examen du régime du commerce algérien se poursuit en ce qui concerne le régime des licences d’importation, les obstacles techniques au commerce, la mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, l’application des taxes intérieures, les entreprises publiques et les privatisations, les subventions et certains aspects de protection des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Une vingtaine de projets de paragraphes d’engagements sur les questions systémiques sont en cours de discussion.
Quant aux négociations bilatérales elles se poursuivent avec 13 pays. Avec plus de la moitié de ces pays des progressions notables sont enregistrées.
Par ailleurs, six accords bilatéraux ont été finalisés (Cuba, Venezuela, Brésil, Uruguay, Suisse et Argentine).

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