Les recommandations de la Cosob : Utilisation Du Compte Courant D’associés Par Les Sociétés De Capital Investissement

La Commission d’organisation et de surveillance des opérations de Bourse (Cosob) a publié, récemment, une note sur le recours à l’utilisation du compte courant d’associés par les sociétés de capital investissement.

La  Cosob  indique  que  dans  le  cadre  de  leurs  opérations  de  prise  de participation dans les petites et moyennes entreprises, les sociétés de capital investissement recourent souvent à l’utilisation du compte courant d’associés, et ce, en  guise  de  moyen  de  financement  complémentaire, eu  égard à sa facilité  de  mise  en  œuvre,  son  efficacité  et  la  souplesse  de  son fonctionnement au sein de la société. 

“Le recours au compte courant d’associés vise à permettre à la société de pallier l’insuffisance de ses fonds propres, de remédier à des besoins de trésorerie ou encore de garantir un financement bancaire (clause de blocage des fonds)”, explique la Cosob dans sa note.

Aussi, est-il  privilégié  car  il  permet  d’éviter  le  long  processus  d’un crédit bancaire ou le formalisme rigide qu’entraîne une modification du capital de la société. “Ce mécanisme  de  financement prend généralement la forme d’un prêt accordé  par  un  associé  (actionnaire)  en  faveur  de  la  société.  Les modalités de rémunération et les conditions de remboursement de ce prêt sont généralement fixées par une convention établie à cet effet, et signées par les deux parties”, souligne la Cosob.

À  l’exception  de  quelques  dispositions  des  lois  de  finances   encadrant l’utilisation du compte courant d’associés dans le cadre de l’investissement direct étranger ou celles prévues par la législation fiscale sur la déductibilité des intérêts générés par ledit compte du bénéfice imposable de la société, le gendarme de la Bourse relève “l’absence d’un cadre réglementaire précis en la matière”.

Ce qui renvoie le plus souvent à des clauses statutaires ou des stipulations conventionnelles. Si l’opportunité de recourir à l’utilisation du compte courant d’associés, assimilé sur le plan comptable comme étant des quasi-fonds propres, n’étant pas contestée en soi, “il n’en demeure pas moins que ce procédé d’intervention devrait être utilisé, à titre accessoire, dans le cadre de l’exercice  des  activités  liées  à  l’objet  social  de  la  société  de  capital investissement”, indique la Cosob. 

Cette dernière estime  que “le  recours abusif  à  l’utilisation  de  ce  mode de financement par les sociétés de capital investissement peut se traduire par le fait que le montant du prêt consenti à la société serait disproportionné, voire sans commune mesure avec le capital de la  société cible, et  encore  moins avec le montant de la participation de  la  société  de  capital  investissement dans ladite société cible”.

Pour la Cosob, “cette façon de faire peut être assimilée à un artifice tendant à enfreindre les règles prudentielles de prise de participation, notamment celle qui fixe la limite de 49% du capital de la société cible (sauf pour les sociétés ayant le label de start-up)”.

La note souligne, en outre, que la loi de finances 2019 (article 2) a plafonné la déduction des intérêts financiers servis aux associés en raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leurs parts de capital, et ce, quelle que soit la forme de la société. 

Ainsi, la  rémunération, autorisée  fiscalement, de  ce  compte  ne  doit pas dépasser la limite des taux d’intérêt effectifs moyens communiqués  par la Banque d’Algérie.

En attendant la promulgation d’un dispositif réglementaire clarifiant davantage ce mode d’intervention dans les activités des sociétés de capital investissement, la Commission recommande, en conséquence, aux sociétés de capital investissement de s’inscrire dans le cadre des conditions et règles fixées par la législation fiscale.
 

Meziane RABHI

Source : https://www.liberte-algerie.com/economie/les-recommandations-de-la-cosob-361377

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