Commerce : Les importateurs soumis à de nouveaux cahiers des charges
Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état,
sont désormais soumises à de nouveaux cahiers des charges, imposant notamment d’assurer la conformité des produits importés aux normes algériennes et internationales, et de contribuer à la régulation du marché en cas de déséquilibre dans l’approvisionnement du marché.
Ces nouveaux cahiers des charges relatives aux engagements des importateurs sont joints en annexe d’un décret exécutif, publié au Journal officiel (JO) n 20, modifiant et complétant le décret exécutif n 05-458 du 30 novembre 2005, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Selon le nouveau décret, signé 9 mars en cours, les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire, selon le cas, à l’un des cahiers des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Le premier cahier des charges concerne les sociétés commerciales exerçant des activités non réglementées, tandis que le second est destiné celles exerçant des activités réglementées, soumises à un cahier des charges spécifique, ajoutant que le certificat de respect des conditions n’est délivré qu’après souscription à l’un des cahiers des charges. Selon les dispositions de ces cahiers des charges, les sociétés concernées doivent obtenir le certificat de respect des conditions d’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, qui est délivré par les services de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, après dépôt du dossier par le représentant de la société commerciale. Ils doivent veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour contrôler la conformité des produits et marchandises importés, afin qu’elles soient conformes aux spécifications techniques ou réglementaires et aux normes algériennes en vigueur ou à défaut aux normes internationales. En cas d’absence de normes internationales, il est fait recours aux normes du pays d’origine ou, à défaut, du pays de provenance, est-t-il précisé. Les cahiers des charges exigent par ailleurs aux sociétés commerciales concernées de ne pas importer les produits qui ne sont pas commercialisés dans leur pays d’origine en raison de leurs non conformité. Les sociétés commerciales doivent également s’abonner au portail du centre national du registre du commerce (SIDJILCOM), ainsi que le portail web de la vérification d’immatriculation fiscale, mis en place par la direction générale des impôts. En matière de protection des consommateurs, les sociétés commerciales concernées doivent respecter les obligations l’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires, la salubrité et la conformité des produits, la garantie et le service après-vente et l’information du consommateur. L’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état est réalisé par les sociétés commerciales soumises au contrôle du commissaire aux comptes, souligne le texte, ajoutant qu’elles doivent détenir les autorisations et/ou agréments délivrés par les services habilités. Les sociétés commerciales concernées sont tenues aussi de saisir immédiatement les services des directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, de toute procédure prise dans le pays d’origine et/ou d’autres pays, concernant une modification, suspension, rappel ou retrait suite à un défaut dans les produits et les marchandises importés. Ces sociétés doivent également fournir aux directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, un programme annuel prévisionnel d’importation, selon la même source, précisant qu’elles doivent aussi fournir, tous les six (6) mois, aux services des directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, les statistiques concernant l’état des ventes et les quantités en stocks. En outre, ces sociétés s’engagent à effectuer des opérations d’importation afin d’assurer la stabilité du marché national, dans le cadre de la régulation du marché et en cas de déséquilibre dans l’approvisionnement du marché. Les mêmes cahiers des charges exigent aussi que l’obligation aux sociétés de déclarer leurs représentations commerciales par le biais de registres de commerce secondaires ou de contrats commerciaux avec des opérateurs économiques pour les représenter sur le territoire national, selon les capacités, le volume et la nature des produits importés. Les importateurs sont tenues, en sus, d’accorder une garantie et assurer les services après-vente, et d’assurer la disponibilité des pièces d’entretien et de maintenance et leurs accessoires ou s’engagent à conclure des accords avec des agents agréés de services après-vente à travers le territoire national, selon la nature des produits importés. Le décret explique que les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur « la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ». Les sociétés commerciales concernées doivent se conformer aux dispositions du nouveau décret relatives à la modification du registre du commerce et à la souscription à l’un des cahiers des charges avant le 31 décembre 2021.