INVESTIR EN ALGERIE

AVANTAGES

En Algérie l’investissement est encouragé à travers deux grands dispositifs 

  • Un dispositif de soutien aux investisseurs qui leur accorde des avantages et des facilités à travers une agence publique spécialisée (l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement) et le Conseil National des investissements.
  • Le soutien public à la création d’activités d’auto-emploi cible les jeunes à la recherche d’un emploi, les travailleurs ayant perdu leurs emplois et les personnes sans ou à faibles revenus. Des facilités et un soutien exceptionnel leurs sont accordés.

INVESTISSEURS

Pour les investisseurs, le dispositif d’encouragement offre de nombreux avantages en matière de financement, de fiscalité et de droits de douane, de réalisation d’infrastructures, de concession de terrains etc. 

·       AVANTAGES FINANCIERS

  • Des bonifications sur les taux d’intérêt sont accordées pour les crédits octroyés par les banques aux PME dans la phase de création ou d’extension d’activité et les programmes de soutien public à la mise à niveau des entreprises ;  la réalisation de certains investissements (dessalement d’eau de mer, production d’électricité et de gaz) ; la réalisation des programmes de restructuration et le développement des entreprises publiques ; les investissements d’intérêt public réalisés dans les wilayas du Sud, (grand Sud et seconde couronne),  (Détails…)
  • Des bonifications sur les taux d’intérêt sont accordées pour les crédits octroyés par les banques aux PME dans la phase de création ou d’extension d’activité et les programmes de soutien public à la mise à niveau des entreprises ;  la réalisation de certains investissements (dessalement d’eau de mer, production d’électricité et de gaz) ; la réalisation des programmes de restructuration et le développement des entreprises publiques ; les investissements d’intérêt public réalisés dans les wilayas du Sud, (grand Sud et seconde couronne),  (Détails…)
  • Un financement participatif du Fonds National d’Investissement peut être octroyé aux Sociétés par Actions (SpA) dont le capital est supérieur à 100 millions de DA. La participation peut aller jusqu’à 34% des fonds propres (Détails…) ;
  • Le financement des équipements par leasing est très avantageux grâce aux nombreuses mesures fiscales accordées aux établissements financiers de leasing (Détails…)

·       AVANTAGES FISCAUX

Lors de l’investissement l’investisseur bénéficie de nombreuses exonérations sur les droits de douane et la TVA frappant les importations ainsi que sur les droits de mutation concernant les acquisitions immobilières (Détails…) ; depuis le 29 décembre 2011 la réalisation de projets d’investissement est exonérée des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale pour les actes  de concession d’actifs immobiliers (Détails…)

Durant l’exploitation, l’investisseur bénéficie pendant trois années de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur les activités professionnelles (TAP) (Détails…).

Comme toute entreprise résidente, les investisseurs bénéficient en outre des avantages douaniers accordés à certaines activités industrielles et des avantages conférés par les régimes douaniers préférentiels conclus avec l’Union Européenne et la Jordanie[1].

Si l’investissement est réalisé dans une zone à promouvoir ou s’il présente un intérêt particulier pour l’économie nationale, il peut bénéficier des avantages additionnels du régime dérogatoire notamment de la prise en charge par l’Etat des travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation de l’investissement et de l’allongement de la période d’exonération de l’IBS et de la TAP au-delà de 3 années jusqu’à 10 ans. D’autres avantages peuvent être accordés par le Conseil National des Investissements (CNI) pour les investissements jugés comme pouvant présenter un intérêt particulier à l’économie nationale.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A L’INVESTISSEMENT


I) DISPOSITIF  DE L’AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT (ANDI)

1. LE RÉGIME GÉNÉRAL :

a) Au titre de la réalisation :

b) Au titre de l’exploitation :

  • Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
  • Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
  • Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné.

Les avantages cités ci-dessous sont octroyés pour une durée de trois (03) ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :

  • De l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
  • De l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

Cette durée peut être portée à (05) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.

Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 Juillet 2009.

Cette condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du sud et des hauts plateaux.

Le non- respect des conditions liées à l’octroi de ces avantages entraîne leur retrait.

Remarques :

A)  l’instruction n°336 du 21 décembre 2008 émanant du Premier Ministre et relative aux avantages du régime général octroyés par l’ANDI pour les investissements a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :

1- Suspension du délai imposé à l’ANDI par l’article 7 de l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 pour l’examen des demandes d’avantages au titre du régime général ;

2-Subordination de tout octroi d’avantages du régime général pour les projets d’investissement initiés par les nationaux seuls et dont le montant est supérieur à 500 millions de DA à l’accord du conseil national de l’investissement sur proposition de l’ANDI ;

3-Subordination de tout octroi d’avantages du régime général pour les projets d’investissement initiés par un opérateur étranger ou par un opérateur national avec un partenaire étranger quel que soit le montant de l’investissement en question, à l’accord du conseil national de l’investissement ;

Les dispositions citées supra sont applicables aux décisions délivrées après le 25 Décembre 2008.

B) les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2009 ont institué des sanctions spécifiques pour le non-respect des engagements souscrits par les promoteurs d’investissement, notamment le retrait de l’agrément et l’annulation des avantages accordés aux personnes susvisées. Ainsi, les impôts, droits, taxes et redevances dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles.

La loi de finances complémentaire pour 2009 a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :

  • Subordination de l’octroi des avantages du régime général, à l’engagement écrit du bénéficiaire à accorder la préférence aux produits et services d’origine algérienne.
  • Limitation de l’octroi de la franchise de la TVA aux seules acquisitions d’origine algérienne, sauf cas particulier d’absence de production locale similaire.
  • Habilitation du Conseil National de l’Investissement à consentir, pour une période qui ne peut excéder les cinq années, des exemptions ou réductions de droits, impôts ou taxes, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée, grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.

2. LE RÉGIME DÉROGATOIRE :

Le régime dérogatoire comprend deux régimes, à savoir :

  • a. Le régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’État.
  • b. Le régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.

A. Régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’État :

1-Avantages accordés au titre de la réalisation de l’investissement :

  • Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement.
  • Application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%0), pour les actes constitutifs et les augmentations de capital ;
  • Prise en charge partielle ou totale de l’État, après évaluation de l’Agence des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
  • Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local;
  • Exonération en matière de droit de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

2. Avantages accordés après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur 

Exonération pendant une période de dix ans (10) d’activité effective de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;

B. RÉGIME APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRÉSENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR L’ÉCONOMIE NATIONALE :

Les investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale en raison notamment du caractère exceptionnel de la technologie utilisée, susceptible de préserver l’environnement, de protéger les ressources naturelles, d’économiser l’énergie, et de conduire au développement durable, bénéficient d’avantages au titre d’une convention.

Cette convention est établie par voie de négociation entre l’investisseur et l’agence agissant pour le compte de l’Etat, sous la conduite du ministre chargé de la promotion des investissements.

Les investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale sont identifiés selon des critères fixés par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l’investissement.

La convention approuvée et conclue par le conseil national de l’investissement est publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Les avantages susceptibles d’être accordés aux investissements peuvent comprendre tout ou une partie des avantages suivants :

1. En phase de réalisation : 

Les avantages concernant cette phase sont accordés pour une durée maximale de cinq (5) ans , il s’agit:

  • D’une exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d’importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
  • D’une exonération des droits d’enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l’objet ;
  • D’une exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital et d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production.

2. En phase d’exploitation :

Ils sont accordés pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l’investisseur ; il s’agit :

  • D’une exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
  • D’une exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

Outre les avantages suscités, des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l’investissement conformément à la législation en vigueur.

Remarques :

  • Obligation de réinvestissement des montants correspondant aux exonérations ou réductions accordées :

La loi de finances complémentaire pour 2009 a institué l’obligation pour les bénéficiaires des régimes préférentiels, de réinvestir les montants équivalent aux exonérations ou réductions accordées au titre de tout impôt, taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque-là à un seul type d’impôt à savoir, l’IBS.

  • Possibilité de fractionnement des droits d’enregistrements :

La loi de finances complémentaire pour 2010 a accordé pour les contrats de concession des biens domaniaux régies par le dispositif de l’ordonnance 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, la possibilité de fractionner les droits d’enregistrement payable au taux de 3% au lieu de 2%, ainsi que de la taxe de publicité foncière dus dans le cadre de l’ordonnance précitée.

Il est signalé que le taux du droit d’enregistrement applicable aux contrats dont la durée de concession dépasse les 33 ans est fixé à 4%.

 AVANTAGES FONCIERS (Détails…)

En la matière, des concessions foncières sur le domaine de l’Etat peuvent être octroyées avec abattements conséquents sur le prix de la concession en fonction de l’implantation du projet pouvant aller jusqu’au dinar symbolique le mètre carré dans les wilayas du Grand Sud. 

 LEASING

L’ACTIVITE DE LEASING EN ALGERIE.


1. Cadre légal et réglementaire du crédit-bail :

Le crédit-bail (leasing) est un des modes de financement récemment introduit en Algérie. Le cadre juridique régissant cette activité n’a été mis en place qu’en 1996 par l’Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996.

Le cadre réglementaire du leasing est constitué des deux décrets exécutifs et d’un règlement banque d’Algérie. Il s’agit de :

  • Le décret exécutif n° 06-90 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier.
  • Le décret exécutif n° 06-91 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier.
  • Règlements n° 96-06 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément.

2. Marché du crédit-bail :

Les sociétés qui exercent l’activité de crédit-bail son actuellement en nombre de 07 :

  • 05 établissements financiers : Sofinance, Arab leasing Corporation (ALC), Maghreb Leasing (MLA), Société Nationale du Leasing (NL) et la Société de Refinancement Hypothécaire (SRH).
  • 05 banques à capitaux privés : BN Paribas, Société Générale Algérie, NATIXIS, et  AL BARAKA et une Banque publique : la BADR.

L’offre de financement de ces établissements de leasing avoisine 28 milliards de DA en juin 2011 contre 20 milliards de DA au 31 décembre 2010.

L’offre de leasing en direction du monde agricole développée par la BADR avoisine les 05 milliards de DA en juin 2011 contre 04 milliards de DA au 31/12/2010.

3. Principales mesures fiscales en faveur du financement par crédit-bail :

  • Déductibilité du bénéfice imposable, du loyer versé au crédit bailleur (loi de finances 1996) ;
  • Exclusion du champ d’application de la TAP du montant des loyers perçus correspondant à l’amortissement des opérations de crédit-bail financier (loi de finances complémentaire 2001) ;
  • Alignement de la période de l’amortissement des actifs immobilisés sur celle du contrat de crédit-bail financier (loi de finances complémentaire 2001) ;
  • Bénéfice au profit des équipements entrant dans le cadre de réalisation de l’investissement, des avantages fiscaux et douaniers prévus par l’ordonnance n°01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement, lorsque ces équipements sont acquis par un crédit bailleur dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur qui bénéficie des avantages suscités (loi de finances 2003) ;
  • Institution du régime d’amortissement linéaire accéléré en faveur des activités de crédit bail (loi de finances 2006) ;
  • Suppression de l’obligation de reversement de la TVA déductible pour les cessions opérées dans le cadre des contrats de crédit-bail (loi de finances 2006) ;
  • Exonération des plus-values pouvant résulter des opérations de cession ou de rétrocession ayant lieu dans le cadre de l’exécution du contrat de lease-back (loi de finances 2008) ;
  • L’autorisation des banques, des établissements financiers et des sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail à aligner l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l’amortissement financier du crédit (loi de finances 2008) ;
  • Exemption de TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit-bail (loi de finances 2008) ;
  • Exemption des droits d’enregistrement au titre des mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit bailleur au profit du preneur lors de la levée d’option d’achat par ce dernier au titre de cette rétrocession (loi de finances 2008) ;
  • Exonération de la TVA pour les loyers versés au titre du crédit-bail portant sur les matériels agricoles et ceux relatifs à l’activité agricole, produits en Algérie (loi de finance complémentaire 2009).
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