Nomination des gérants des SARL et SPA : Appel au respect du code du Commerce
L’initiative du Cercle d’action et de réflexion autour de l’entreprise (CARE) est justifiée par le fait que plusieurs sociétés se retrouvent contraintes «de faire face à des démarches et des coûts supplémentaires depuis que le CNRC les oblige
à porter toute modification des gérants ou des administrateurs sur les statuts des sociétés». Une exigence qui, souligne CARE, «va bien au-delà de ce que prévoient les dispositions du code du commerce». Ces mêmes dispositions pourtant «déterminent les procédures à suivre pour la nomination des gérants ou administrateurs, des procédures d’une grande importance pour la bonne marche des sociétés et pour les équilibres du pouvoir de décision des associés ou des actionnaires».
Dans leur plaidoyer pour le respect des dispositions du code du commerce, les experts du CARE indiquent que «lorsque le CNRC demande des statuts modifiés pour des changements qui ne requièrent pas de changement de statuts, cela oblige les entreprises à tenir des assemblées générales extraordinaires et à amender leurs statuts, occasionnant ainsi un supplément de délais et de coûts tout à fait superfétatoires». Une exigence qui, déplorent-ils, «va au-delà des prescriptions légales et a d’autres conséquences encore plus graves» car «elle déséquilibre les dispositifs de droits et pouvoirs des associés ou actionnaires institués par le Code du commerce et qui font partie des règles fondamentales de la gouvernance des sociétés». Et de rappeler que les décisions de changement d’administrateurs ou de gérant relèvent «des prérogatives d’assemblées ordinaires qui délibèrent à la majorité simple (plus de 50% des voix)».
Aussi, «Si ces décisions doivent être portées sur les statuts, l’organe de décision devient l’assemblée générale extraordinaire qui répond à d’autres règles, dont notamment une majorité supérieure, de deux-tiers (2/3) pour les Spa et trois-quarts (3/4) pour les Sarl». En conséquence, CARE estime «souhaitable que le CNRC ne vienne plus exiger des sociétés des actes qui outrepassent les prescriptions légales et qui, de surcroît, déséquilibrent les droits et pouvoirs de gouvernance des sociétés institués par le Code du commerce». Dans le cas où «une telle exigence devait finalement être retenue et validée au mépris des stipulations du Code du commerce, il faudrait alors en tirer les conséquences qui s’imposent, à savoir une révision urgente de tous les textes législatifs traitant directement ou indirectement du contrôle des sociétés», suggèrent les experts du CARE.
Le cas échéant, explique-t-on, une telle orientation «impacterait les textes relatifs à la comptabilité traitant du contrôle et de la consolidation». Vient s’ajouter à cela «toute la législation exigeant pour certaines activités une part d’actionnariat nationale de 51%, le législateur ayant déterminé le niveau de 51% en se basant sur les dispositions du Code du commerce disposant qu’un actionnaire ayant 51% des actions a un pouvoir effectif de contrôle (en décidant de la gérance ou de la composition du conseil d’administration)». Le législateur devrait donc prendre conscience «qu’une interprétation rapide et imprudente d’un décret d’application a modifié la part de contrôle de 51% en la portant à 76% pour les Sarl et 67% pour les spa». Aussi, CARE en appelle aux autorités compétentes afin «de lever toute équivoque quant à la nécessité du respect des prescriptions du Code du commerce relatives à la nomination des gérants et administrateurs des sociétés».
D. Akila