AVANTAGES

En Algérie l’investissement est encouragé à travers deux grands dispositifs 

INVESTISSEURS

Pour les investisseurs, le dispositif d’encouragement offre de nombreux avantages en matière de financement, de fiscalité et de droits de douane, de réalisation d’infrastructures, de concession de terrains etc. 

·       AVANTAGES FINANCIERS

·       AVANTAGES FISCAUX

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A L’INVESTISSEMENT

I) DISPOSITIF  DE L’AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT (ANDI)

1. LE RÉGIME GÉNÉRAL :

Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 Juillet 2009.

Cette condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du sud et des hauts plateaux.

Le non- respect des conditions liées à l’octroi de ces avantages entraîne leur retrait.

Remarques :

A)  l’instruction n°336 du 21 décembre 2008 émanant du Premier Ministre et relative aux avantages du régime général octroyés par l’ANDI pour les investissements a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :

Les dispositions citées supra sont applicables aux décisions délivrées après le 25 Décembre 2008.

B) les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2009 ont institué des sanctions spécifiques pour le non-respect des engagements souscrits par les promoteurs d’investissement, notamment le retrait de l’agrément et l’annulation des avantages accordés aux personnes susvisées. Ainsi, les impôts, droits, taxes et redevances dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles.

La loi de finances complémentaire pour 2009 a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :

2. LE RÉGIME DÉROGATOIRE :

Le régime dérogatoire comprend deux régimes, à savoir :

A. Régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’État :

1-Avantages accordés au titre de la réalisation de l’investissement :

• Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement.
• Application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%0), pour les actes constitutifs et les augmentations de capital ;
• Prise en charge partielle ou totale de l’État, après évaluation de l’Agence des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
• Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local;
• Exonération en matière de droit de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

2. Avantages accordés après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur : 

Exonération pendant une période de dix ans (10) d’activité effective de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;

B. RÉGIME APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRÉSENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR L’ÉCONOMIE NATIONALE :

Les investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale en raison notamment du caractère exceptionnel de la technologie utilisée, susceptible de préserver l’environnement, de protéger les ressources naturelles, d’économiser l’énergie, et de conduire au développement durable, bénéficient d’avantages au titre d’une convention.

Cette convention est établie par voie de négociation entre l’investisseur et l’agence agissant pour le compte de l’Etat, sous la conduite du ministre chargé de la promotion des investissements.

Les investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale sont identifiés selon des critères fixés par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l’investissement.

La convention approuvée et conclue par le conseil national de l’investissement est publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Les avantages susceptibles d’être accordés aux investissements peuvent comprendre tout ou une partie des avantages suivants :

1. En phase de réalisation : 

Les avantages concernant cette phase sont accordés pour une durée maximale de cinq (5) ans , il s’agit:

2. En phase d’exploitation :

Ils sont accordés pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l’investisseur ; il s’agit :

• D’une exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
• D’une exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

Outre les avantages suscités, des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l’investissement conformément à la législation en vigueur.

Remarques :

• Obligation de réinvestissement des montants correspondant aux exonérations ou réductions accordées :

La loi de finances complémentaire pour 2009 a institué l’obligation pour les bénéficiaires des régimes préférentiels, de réinvestir les montants équivalent aux exonérations ou réductions accordées au titre de tout impôt, taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque-là à un seul type d’impôt à savoir, l’IBS.

• Possibilité de fractionnement des droits d’enregistrements :

La loi de finances complémentaire pour 2010 a accordé pour les contrats de concession des biens domaniaux régies par le dispositif de l’ordonnance 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, la possibilité de fractionner les droits d’enregistrement payable au taux de 3% au lieu de 2%, ainsi que de la taxe de publicité foncière dus dans le cadre de l’ordonnance précitée.

Il est signalé que le taux du droit d’enregistrement applicable aux contrats dont la durée de concession dépasse les 33 ans est fixé à 4%.

 AVANTAGES FONCIERS (Détails…)

En la matière, des concessions foncières sur le domaine de l’Etat peuvent être octroyées avec abattements conséquents sur le prix de la concession en fonction de l’implantation du projet pouvant aller jusqu’au dinar symbolique le mètre carré dans les wilayas du Grand Sud. 

 LEASING

L’ACTIVITE DE LEASING EN ALGERIE.

1. Cadre légal et réglementaire du crédit-bail :

Le crédit-bail (leasing) est un des modes de financement récemment introduit en Algérie. Le cadre juridique régissant cette activité n’a été mis en place qu’en 1996 par l’Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996.

Le cadre réglementaire du leasing est constitué des deux décrets exécutifs et d’un règlement banque d’Algérie. Il s’agit de :

• Le décret exécutif n° 06-90 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier.
• Le décret exécutif n° 06-91 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier.
• Règlements n° 96-06 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément.

2. Marché du crédit-bail :

Les sociétés qui exercent l’activité de crédit-bail son actuellement en nombre de 07 :

• 05 établissements financiers : Sofinance, Arab leasing Corporation (ALC), Maghreb Leasing (MLA), Société Nationale du Leasing (NL) et la Société de Refinancement Hypothécaire (SRH).
• 05 banques à capitaux privés : BN Paribas, Société Générale Algérie, NATIXIS, et  AL BARAKA et une Banque publique : la BADR.

L’offre de financement de ces établissements de leasing avoisine 28 milliards de DA en juin 2011 contre 20 milliards de DA au 31 décembre 2010.

L’offre de leasing en direction du monde agricole développée par la BADR avoisine les 05 milliards de DA en juin 2011 contre 04 milliards de DA au 31/12/2010.

3. Principales mesures fiscales en faveur du financement par crédit-bail :

• Déductibilité du bénéfice imposable, du loyer versé au crédit bailleur (loi de finances 1996) ;
• Exclusion du champ d’application de la TAP du montant des loyers perçus correspondant à l’amortissement des opérations de crédit-bail financier (loi de finances complémentaire 2001) ;
• Alignement de la période de l’amortissement des actifs immobilisés sur celle du contrat de crédit-bail financier (loi de finances complémentaire 2001) ;
• Bénéfice au profit des équipements entrant dans le cadre de réalisation de l’investissement, des avantages fiscaux et douaniers prévus par l’ordonnance n°01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement, lorsque ces équipements sont acquis par un crédit bailleur dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur qui bénéficie des avantages suscités (loi de finances 2003) ;
• Institution du régime d’amortissement linéaire accéléré en faveur des activités de crédit bail (loi de finances 2006) ;
• Suppression de l’obligation de reversement de la TVA déductible pour les cessions opérées dans le cadre des contrats de crédit-bail (loi de finances 2006) ;
• Exonération des plus-values pouvant résulter des opérations de cession ou de rétrocession ayant lieu dans le cadre de l’exécution du contrat de lease-back (loi de finances 2008) ;
• L’autorisation des banques, des établissements financiers et des sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail à aligner l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l’amortissement financier du crédit (loi de finances 2008) ;
• Exemption de TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit-bail (loi de finances 2008) ;
• Exemption des droits d’enregistrement au titre des mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit bailleur au profit du preneur lors de la levée d’option d’achat par ce dernier au titre de cette rétrocession (loi de finances 2008) ;
• Exonération de la TVA pour les loyers versés au titre du crédit-bail portant sur les matériels agricoles et ceux relatifs à l’activité agricole, produits en Algérie (loi de finance complémentaire 2009).