NOUVELLE LOI SUR LES HYDROCARBURES

Instauration de taux de redevance réduits

Le gouvernement vient d’examiner un projet de décret exécutif définissant les modalités d’octroi de  taux  réduits 

de  la  redevance  d’hydrocarbures  et de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures.

Deux exposés relatifs à deux projets de décrets exécutifs, en application de la loi n°19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures ont été présentés par le ministre de l’Énergie et  des  Mines lors de la réunion du gouvernement tenue mercredi dernier.

La loi du 11 décembre 2019 reprend, faut-il le préciser, une liste d’impôts et de taxes mais apporte diverses modifications concernant notamment les taux et les modalités  de  calcul  des  revenus  qui  sont  favorables  aux  entreprises nationales ou étrangères intervenantes.

La  loi  n° 19-13  a,  faut-il  le  rappeler,  fixé  le  taux  de  la  redevance  des hydrocarbures et de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures sur les quantités d’hydrocarbures extraites d’un périmètre d’exploitation.

Or, dans certaines conditions liées notamment à la complexité géologique des gisements  ou  aux  difficultés  techniques  d’extraction des hydrocarbures, la rentabilité  attendue  pourrait  s’avérer  insuffisante  par  rapport  au  niveau d’investissement réalisé.

Dans pareil cas, et afin de pallier ce type de situations et encourager les investissements dans le domaine des activités d’exploration et de production d’hydrocarbures, ladite loi a prévu des taux réduits de ces deux impôts. D’où la décision d’élaborer le projet de décret exécutif définissant les modalités d’octroi de cette réduction qui revêt un caractère exceptionnel.

La redevance est un vieil impôt pétrolier auquel sont soumis Sonatrach et les co-contractants étrangers. Elle est assise sur la production. Elle est donc due dès lors qu’il existe une production extraite du gisement.

La redevance hydrocarbures est due, selon le législateur, au titre de chaque périmètre d’exploitation. Elle est déterminée sur la base des quantités d’hydrocarbures produites et décomptées, après les opérations de traitement au champ.

Le taux de la redevance applicable à la valeur de la production est déterminé par voie réglementaire sur la base des prix du marché international. Ce vieil impôt a été longtemps stabilisé aux environs de 12,5% en Algérie. Il connaît une hausse nette avec la loi de 2013 qui fait évoluer son taux, selon les qualités des zones de recherche, entre 5 et 20%.

À l’inverse, la loi du 11 décembre 2019 opère une baisse sensible en faveur des entreprises productrices. Elle fixe le taux de la redevance sur la production à 10%. La redevance est une charge déductible de la base fiscale pour le calcul de l’autre impôt à savoir, la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).

La  loi  du 11  décembre 2019 fait  varier  le  taux de  la TRP de 10 à 50%. Il s’agissait d’une introduction de quelques éléments d’assouplissement de cet impôt en tenant compte des difficultés d’exploitation dans certaines zones. L’objectif est d’encourager la recherche et l’investissement dans des zones réputées plus difficiles.

“La TRP est payable en douze règlements mensuels provisoires au taux de 50% pour la première année du contrat d’hydrocarbures pour un gisement en production calculé sur la base du facteur ‘R’, qui représente le rapport entre des revenus nets et des dépenses cumulées. Pour les exercices suivants, la taxe varie entre 10% et 50% selon la valeur du facteur R.

Le  taux  maximum  peut  être  limité à 20% lorsque  l’économie  du projet est compromise”, souligne la loi.  L’autre  projet  de décret  exécutif fixe  les taux d’amortissement des investissements, qui sera pris en compte lors du calcul de l’impôt sur le résultat de l’exercice, réalisé par l’entreprise nationale ou son partenaire étranger dans le cadre des contrats d’hydrocarbures.
 

B. K.

Source : https://www.liberte-algerie.com/economie/instauration-de-taux-de-redevance-reduits-356969

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