SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ARMÉE
Les Epic dispensés de l’obligation de publicités légales
Les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’armée sont
désormais exemptés de “l’obligation de publicités légales, prévues par les dispositions de la loi n°04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales”.
Cette disposition est contenue dans l’avant-projet de loi de finances complémentaire (PLFC ) 2021. Le législateur justifie cette mesure, dans l’exposé des motifs, en mettant en avant le “caractère confidentiel des données et informations liées aux activités des établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère de la Défense nationale”.
Il rappelle que les dispositions de l’article 119 de la loi n°20-16 du 31 décembre 2020, portant loi de finances pour 2021, ont abrogé les dispositions de l’article 17 de la loi n°04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, et qui prévoyaient que les établissements à caractère industriel et commercial ne sont pas soumis aux publicités légales prévues par les dispositions de cette loi.
En conséquence, les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’armée sont, devenus au même titre que les autres établissements publics à caractère industriel et commercial, soumis à l’obligation de publicités légales.
Il est bon de savoir que la loi n°04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales indique que “les publicités légales, pour les personnes morales, ont pour objet de faire connaître aux tiers, le contenu des actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications ainsi que les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-gérances, les ventes de fonds de commerce ainsi que les comptes et avis financiers”.
Elle souligne, en outre, que “la publicité légale a également pour objet les prérogatives des organes d’administration ou de gestion, leurs limites et leur durée ainsi que toutes les oppositions portant sur ces opérations”.
Youcef SALAMI